Article 11

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article 11 du Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 2010 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1