RattachementSection 4 : Dispositions communes aux recrutements
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Section 4 : Dispositions communes aux recrutements
IdentifiantLEGIARTI000042864756
Texte parentLEGITEXT000022937901
Référencearticle 11 du décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →
1. Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté au titre des articles 5 à 10.
2. Lors de ses délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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