Article 6

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 octobre 2010 au 21 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 24
• Rédaction du 28 décembre 2020 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 7