RattachementSection 2 : Recrutement en cours de carrière
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Section 2 : Recrutement en cours de carrière
IdentifiantLEGIARTI000052465324
Texte parentLEGITEXT000022937901
Référencearticle 6 du décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense peuvent être recrutés au grade d'ingénieur :
2. 1° Par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 11, parmi les fonctionnaires de catégorie A et agents sous contrat public de niveau I ;
3. 2° Par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 11, parmi les sous-officiers ou officiers mariniers ;
4. 3° Par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 11, parmi les fonctionnaires de catégorie B et les agents sous contrat public de niveau II.
5. Les candidats aux différents concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 et réunir au moins quatre années de service.
Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Aller plus loin
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