Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2016.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 octobre 2010 au 24 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 mai 2016 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)