Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1997 au 31 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-199 du 5 mars 1997 - art. 3 (V)
• Décret n°97-199 du 5 mars 1997 - art. 5 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 1 (V)