Article 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 27 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2010 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 octobre 2021 - art. 17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)