Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 26 octobre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 27 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 février 2020 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en vigueur)