RattachementCHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000041632035
Texte parentLEGITEXT000022986675
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (version du 20 février 2020)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France :
3. ― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;
4. ― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.
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