Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V)