1. Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi, l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000028498291
Texte parentLEGITEXT000023023907
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