Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er décembre 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses (en vigueur)