1. La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023089529
Texte parentLEGITEXT000023089518
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