Article 2 LEGIARTI000023089527
A abrogé :
- Arrêté du 15 avril 2009 : art. 1, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSB1024454A
IdentifiantLEGITEXT000023089518
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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