Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2025
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
PublicationJORF n°0258 du 1 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2524822A
IdentifiantJORFTEXT000052473014
RéférenceArrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses, JO du 1er novembre 2025, NOR JUSB2524822ALégifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment ses articles 29 à 31 ;

Vu le décret du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux ;

Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052473026

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052473028

Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : «


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

A partir du 7 e

36 500

5 e et 6 e

35 500

3 e et 4 e

34 500

2 e

33 500

1 er

32 500

Troisième grade
Autres emplois

A partir du 24 e

36 500

21 e à 23 e

35 500

15 e à 20 e

34 500

11 e à 14 e

33 500

7 e à 10 e

33 000

1 er à 6 e

32 500

Deuxième grade

A partir du 12 e

31 900

11 e

31 400

10 e

30 400

9 e

29 500

8 e

28 500

6 et 7 e

27 500

5 e

25 500

1 er à 4 e

24 000

Premier grade

A partir du 4 e

21 800

2 e et 3 e

21 000

1 er

20 000

».

Article 3 JORFARTI000052473029

La première ligne du tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante : «


Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général de la Cour de cassation
Conseiller et avocat général référendaire
Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice

2 000

».

Article 4 JORFARTI000052473030

Le tableau figurant à l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Tous échelons

31 900

Deuxième grade

A partir du 10 e

31 900

9 e

31 000

8 e

30 000

6 e et 7 e

29 000

5 e

27 000

1 er à 4 e

25 500

Premier grade

A partir du 4 e

23 300

3 e

22 500

».

Article 5 JORFARTI000052473031

Le tableau figurant à l'article 10 est remplacé par le tableau suivant : «


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

A partir du 7 e

12 000

2 e à 6 e

11 500

1 er

11 000

Troisième grade
Autres emplois

A partir du 24 e

12 000

8 e à 23 e

11 500

1 er à 7 e

11 000

Deuxième grade

A partir du 11 e

10 500

9 e et 10 e

9 600

6 e à 8 e

9 000

5 e

8 500

1 er à 4 e

8 000

Premier grade

A partir du 2 e

7 000

1 er

6 500

».

Article 6 JORFARTI000052473032

Le tableau figurant à l'article 10-1 est remplacé par le tableau suivant : «


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

A partir du 5 e

19 000

4 e

17 500

3 e

16 000

2 e

15 000

1 er

13 500

Troisième grade
Autres emplois

A partir du 24 e

19 000

21 e à 23 e

17 500

15 e à 20 e

16 000

11 e à 14 e

15 000

7 e à 10 e

14 500

6 e

13 500

5 e

13 000

3 e et 4 e

12 000

1 er et 2 e

11 000

Deuxième grade

A partir du 11 e

13 000

9 e et 10 e

12 000

6 e à 8 e

11 000

1 er à 5 e

9 000

».

Article 7 JORFARTI000052473033

Le tableau figurant à l'article 11 est remplacé par le tableau suivant : «


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

Unique

24 000

A partir du 7 e

22 000

5 e et 6 e

19 000

3 e et 4 e

18 000

1 er et 2 e

17 000

Troisième grade
Autres emplois

A partir du 5 e

13 000

3 e et 4 e

12 000

1 er et 2 e

11 000

Deuxième grade

A partir du 11 e

13 000

9 e et 10 e

12 000

6 e à 8 e

11 000

1 er à 5 e

10 000

».

Article 8 JORFARTI000052473034

Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : «


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Tous échelons

12 000

Deuxième grade

A partir du 4 e

12 000

1 er à 3 e

11 000

Premier grade

Tous échelons

8 500

».

Article 9 JORFARTI000052473035

L'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8 e échelon est abrogé.

Article 10 JORFARTI000052473043

Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé :

1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;

2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;

3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;

4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.

Article 11 JORFARTI000052473047

I.-L'annexe de l'arrêté du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « Conseil médical » ;

2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«


Premier collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
Vice-président du Conseil d'Etat.
Présidents de section.
Conseillers d'Etat.

Deuxième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.

Troisième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
Auditeurs au Conseil d'Etat.

Quatrième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
a) Conseillers du Gouvernement pour les affaires judiciaires.
b) Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et inspecteurs généraux de la justice.
c) Magistrats détachés dans les emplois de direction à l'administration centrale du ministère de la justice et à l'École nationale de la magistrature.

Cinquième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
a) Magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs.
b) Premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours.
c) Présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et avocats généraux près ladite cour.
d) Président, premiers vice-présidents du tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République, procureurs adjoints près ce tribunal, procureur de la République financier, procureurs de la République financiers adjoints, procureur de la République antiterroriste, procureurs de la République antiterroristes adjoints, procureur de la République anti-criminalité organisée et procureurs de la République anti-criminalité organisée adjoints.
e) Présidents des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil et procureurs de la République près ces tribunaux.

Sixième collège
(deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
a) Magistrats en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
b) Magistrats en fonctions dans les juridictions siégeant à Paris, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
c) Magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
d) Magistrats en position de détachement, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
e) Magistrats mis à disposition, à l'exception de ceux relevant des quatrième et cinquième collèges.

».

II.-L'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal » sont supprimés ;

2° A l'article 1 er :

a) Les mots : « et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal » sont supprimés ;

b) Les mots : « budgétaire moyen mensuel des magistrats du second grade » sont remplacés par les mots : « brut annuel correspondant à l'indice brut 653 ».

III.-Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article A. 821-9, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;

2° Au treizième alinéa de l'article A. 821-34 du code de commerce, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».

IV.-Dans le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot « deuxième ».

Article 12 JORFARTI000052473053

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13 JORFARTI000052473054

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin

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Code de commerce

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