Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1987
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1987
Publié le11 octobre 1987
PublicationJORF du 11 octobre 1987
NORJUSB8710332A
IdentifiantJORFTEXT000000494484
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 1 texte
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