Article 1 LEGIARTI000052476144
1. L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2025
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
Articles13 articles en vigueur
NORJUSB2524822A
IdentifiantLEGITEXT000052476132
La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment ses articles 29 à 31 ;
Vu le décret du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'État et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052476146
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000052476148
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000052476150
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000052476152
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 10
Article 6 LEGIARTI000052476154
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 10-1
Article 7 LEGIARTI000052476156
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 11
Article 8 LEGIARTI000052476158
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000052476160
A abrogé :
- Arrêté du 12 novembre 2010 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Article 10 LEGIARTI000052476162
1. Les magistrats désignés ci-après conservent le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui leur étaient applicables avant leur reclassement en application de l'article 30 du décret du 31 octobre 2025 susvisé :
2. 1° Les magistrats du second grade provisoire reclassés dans le premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
3. 2° Les magistrats du premier grade classés au quatrième échelon, reclassés au quatrième échelon du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire ;
4. 3° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre C, troisième chevron, et ceux occupants un emploi classé à la hors échelle lettre D, premier chevron, reclassés au premier échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé ;
5. 4° Les magistrats occupants un emploi classé à la hors échelle lettre E, premier chevron, reclassés au troisième échelon du troisième grade pour les emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret du 31 octobre 2025 susvisé.
Article 11 LEGIARTI000052476164
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000052476166
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 2025.
2. II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 13 LEGIARTI000052476168
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA9
Code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2025).