Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'annexe de l'arrêté du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « Conseil médical » ;
3. 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
4. «
5. Premier collège
6. (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
7. Vice-président du Conseil d'Etat.
8. Présidents de section.
9. Conseillers d'Etat.
10. Deuxième collège
11. (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
12. Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
13. Troisième collège
14. (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
15. Auditeurs au Conseil d'Etat.
16. Quatrième collège
17. (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
18. a) Conseillers du Gouvernement pour les affaires judiciaires.
19. b) Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et inspecteurs généraux de la justice.
20. c) Magistrats détachés dans les emplois de direction à l'administration centrale du ministère de la justice et à l'École nationale de la magistrature.
21. Cinquième collège
22. (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
23. a) Magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs.
24. b) Premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours.
25. c) Présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et avocats généraux près ladite cour.
26. d) Président, premiers vice-présidents du tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République, procureurs adjoints près ce tribunal, procureur de la République financier, procureurs de la République financiers adjoints, procureur de la République antiterroriste, procureurs de la République antiterroristes adjoints, procureur de la République anti-criminalité organisée et procureurs de la République anti-criminalité organisée adjoints.
27. e) Présidents des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil et procureurs de la République près ces tribunaux.
28. Sixième collège
29. (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants)
30. a) Magistrats en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
31. b) Magistrats en fonctions dans les juridictions siégeant à Paris, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
32. c) Magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège.
33. d) Magistrats en position de détachement, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège.
34. e) Magistrats mis à disposition, à l'exception de ceux relevant des quatrième et cinquième collèges.
35. ».
36. II.-L'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
37. 1° Dans l'intitulé, les mots : « et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal » sont supprimés ;
38. 2° A l'article 1er :
39. a) Les mots : « et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal » sont supprimés ;
40. b) Les mots : « budgétaire moyen mensuel des magistrats du second grade » sont remplacés par les mots : « brut annuel correspondant à l'indice brut 653 ».
41. III.-Le code de commerce est ainsi modifié :
42. 1° Au troisième alinéa de l'article A. 821-9, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;
43. 2° Au treizième alinéa de l'article A. 821-34 du code de commerce, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
44. IV.-Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :