Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052476148
Texte parentLEGITEXT000052476132
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première ligne du tableau figurant à l'article 3 est remplacée par la ligne suivante :
«
2. Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général de la Cour de cassation
Conseiller et avocat général référendaire
Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice
3. 2 000
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2023 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.