Article 1 JORFARTI000047964716
La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2023
NatureArrêté
Signé le12 août 2023
Publié le13 août 2023
PublicationJORF n°0187 du 13 août 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2321515A
IdentifiantJORFTEXT000047964705
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Article 2 JORFARTI000047964746
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :
Grade | Echelon | Montant annuel brut en euros | |
|---|---|---|---|
Hors hiérarchie | F | 36 500 | |
E | 35 500 | ||
D | 3e chevron | 34 500 | |
D | 1er et 2e chevrons | 33 500 | |
C | 3e chevron | 33 000 | |
C | 1er et 2e chevrons | 32 500 | |
Premier grade | 8e | 3e chevron | 31 900 |
1er et 2e chevrons | 31 400 | ||
7e | 3e chevron | 30 400 | |
1er et 2e chevrons | 29 500 | ||
6e | 3e chevron | 28 500 | |
1er et 2e chevrons | 27 500 | ||
4e et 5e | 25 500 | ||
1er à 3e | 24 000 | ||
Second grade | 5e et 4e | 21 800 | |
2e et 3e | 21 000 | ||
1er | 20 000 | ||
Second grade provisoire | 9e et 10e | 25 500 | |
6e à 8e | 24 000 | ||
Article 3 JORFARTI000047964747
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Emplois | Montant annuel brut en euros |
|---|---|
Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation Conseillers et avocat général référendaires Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général Magistrat chargé d'un secrétariat général Membre de l'inspection générale de la justice Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 2 000 |
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction, de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des libertés et de la détention Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance | 1 800 |
Conseiller et substitut général de cour d'appel Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection | 1 500 |
Article 4 JORFARTI000047964748
Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
Emplois | Montant annuel brut en euros |
|---|---|
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour | 50 000 |
Chefs de cour des cours d'appel de : Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de : Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles Procureur de la République financier Procureur de la République antiterroriste | 42 000 |
Chefs de cour des cours d'appel de : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes | 40 000 |
Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de : Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de : Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims | 38 000 |
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de : Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete | 36 000 |
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de : Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône | 34 000 |
Article 5 JORFARTI000047964749
Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.
Article 6 JORFARTI000047964750
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
Juridiction | Taux de majoration de la prime forfaitaire | |||
|---|---|---|---|---|
Pendant les quatre premières années | Pendant la cinquième année | Pendant la sixième année | Pendant la septième année | |
Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia | 15 % | 12 % | 8 % | 4 % |
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Article 7 JORFARTI000047964752
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :
Grade | Echelon | Montant annuel brut en euros | |
|---|---|---|---|
Premier grade | 7e | 3e chevron | 31 900 |
1er et 2e chevrons | 31 000 | ||
6e | 3e chevron | 30 000 | |
1er et 2e chevrons | 29 000 | ||
4e et 5e | 27 000 | ||
1er à 3e | 25 500 | ||
Second grade | 4e et 5e | 23 300 | |
3e | 22 500 | ||
Article 8 JORFARTI000047964753
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Groupe | Emplois | Montant annuel brut en euros |
|---|---|---|
4 | Adjoint au sous-directeur | 6 500 |
3 | Chef de bureau | 4 800 |
2 | Adjoint au chef de bureau Chargé de mission Chef de projet | 3 200 |
1 | Chef de pôle Chargé de projet | 2 200 |
Chapitre II : De la prime modulable
Article 9 JORFARTI000047964720
La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Article 10 JORFARTI000047964754
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation et des cours d'appel, sont fixés comme suit :
Grade | Echelon | Montant annuel brut en euros |
|---|---|---|
Hors hiérarchie | F | 12 000 |
D et E | 11 500 | |
C | 11 000 | |
Premier grade | 8e | 10 500 |
7e | 9 600 | |
6e | 9 000 | |
4e et 5e | 8 500 | |
1er à 3e | 8 000 | |
Second grade | 2e à 5e | 7 000 |
1er | 6 500 | |
Second grade provisoire | 9e et 10e | 8 500 |
6e à 8e | 8 000 |
Article 11 JORFARTI000047964755
Le montant annuel de la prime modulable versée aux au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
Grade | Echelon | Montant annuel brut en euros |
|---|---|---|
Hors hiérarchie | G | 18 000 |
E et F | 14 000 | |
C et D | 13 000 | |
Premier grade | 8e | 13 000 |
7e | 12 000 | |
6e | 11 000 | |
1er à 5e | 10 000 |
Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Article 12 JORFARTI000047964756
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :
Grade | Echelon | Montant annuel brut en euros |
|---|---|---|
Premier grade | 3e à 7e | 12 000 |
1er et 2e | 11 000 | |
Second grade | 3e à 5e | 8 500 |
Chapitre III : De la prime spécifique
Article 13 JORFARTI000047964724
La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.
La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.
Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions
Article 14 JORFARTI000047964727
Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation | Nuit | Jour : samedi, dimanche et jour férié |
|---|---|---|
Astreinte | 56 € | 50 € |
Intervention avec déplacement | 80 € | 40 € |
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique | Néant | 20 € |
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
Article 15 JORFARTI000047964730
Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation | Nuit | Jour : samedi, dimanche et jour férié |
|---|---|---|
Astreinte | 56 € | 50 € |
Astreinte hiérarchique | 25 € | 20 € |
Intervention avec déplacement | 80 € | 40 € |
Intervention sans déplacement | 37 € | 20 € |
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat. L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
Article 16 JORFARTI000047964732
Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :
Indemnisation | Fonctions exercées |
|---|---|
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés | Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge des enfants Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale Magistrat d'un parquet général de cour d'appel Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance |
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés | Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
Astreinte de nuit | Juge des libertés et de la détention Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance |
Astreinte hiérarchique | Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles Parquet national financier Parquet antiterroriste |
Chapitre V : Dispositions finales
Article 17 JORFARTI000047964738
I.-A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° L'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation.
II.-Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 septembre 2009 précité restent toutefois applicables aux personnes mentionnées aux articles 2 et 4 du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 susvisé.
Article 18 JORFARTI000047964743
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Article 19 JORFARTI000047964745
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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