Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée par la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053228114
L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau figurant à l'article 4 est remplacée par la ligne suivante :
Chefs de cour des cours d'appel de :
Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles
Procureur de la République financier
Procureur de la République antiterroriste
Procureur de la République anti-criminalité organisée |
42 000 |
2° A l'article 13, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale » ;
3° La dernière ligne du tableau figurant à l'article 16 est remplacée par la ligne suivante :
Astreinte hiérarchique |
Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles
Parquet national financier
Parquet antiterroriste
Parquet anti-criminalité organisée |
Article 2 JORFARTI000053228118
La dix-neuvième ligne de l'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2022 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste, procureur de la République anti-criminalité organisée : tribunal judiciaire de Paris |
5 |
160 |
Article 3 JORFARTI000053228120
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Article 4 JORFARTI000053228121
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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