Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Désignation de l'emploi | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
1. Cour de cassation | ||
Premier président | 1 | 200 |
Procureur général | 1 | 200 |
Président de chambre | 7 | 180 |
Premier avocat général | 6 | 180 |
Doyen de chambre | 6 | 150 |
Doyen de section | 11 | 120 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général | 2 | 80 |
2. Cours d'appel | ||
Premier président et procureur général : cour d'appel de Paris | 2 | 180 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles | 10 | 160 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse | 16 | 150 |
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion et Cayenne | 44 | 140 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles | 4 | 80 |
3. Tribunal supérieur d'appel | ||
Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon | 2 | 100 |
4. Tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance | ||
Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste : tribunal judiciaire de Paris | 4 | 160 |
Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre | 8 | 140 |
Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles | 14 | 120 |
Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes | 90 | 100 |
Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne | 110 | 90 |
Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance d'Ajaccio, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Castres, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Le Puy, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Macon, Mata-Utu, Mende, Montargis, Montbéliard, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Narbonne, Roanne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Tulle, Verdun, Villefranche-sur-Saône | 110 | 80 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal judiciaire de Paris | 4 | 80 |
5. Ecole nationale des greffes | ||
Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 1 | 110 |
6. Inspection générale de la justice | ||
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice | 1 | 160 |
Fait le 10 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.