Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 48 530 points.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de cabinet, V. Malbec Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, P. Chavy