Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2023

NatureArrêté

Signé le12 août 2023

Publié le13 août 2023

Articles20 articles en vigueur

NORJUSB2321515A

IdentifiantLEGITEXT000047966608

Référence

Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Chapitre Ier : De la prime forfaitaire

Article 1 LEGIARTI000047966623

1. La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 à 8, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé est versée mensuellement.

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Article 2 LEGIARTI000052480636

1. Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993	A partir du 7^e	36 500
	5^eet 6^e	35 500
	3^eet 4^e	34 500
	2^e	33 500
	1 ^er	32 500
Troisième grade Autres emplois	A partir du 24^e	36 500
	21^eà 23^e	35 500
	15^eà 20^e	34 500
	11^eà 14^e	33 500
	7^eà 10^e	33 000
	1^erà 6^e	32 500
Deuxième grade	A partir du 12^e	31 900
	11^e	31 400
	10^e	30 400
	9^e	29 500
	8^e	28 500
	6 et 7^e	27 500
	5^e	25 500
	1^erà 4^e	24 000
Premier grade	A partir du 4^e	21 800
	2^eet 3^e	21 000
	1^er	20 000

Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

Article 3 LEGIARTI000052480638

1. Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois	Montant annuel brut en euros
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation Conseiller et avocat général de la Cour de cassation Conseiller et avocat général référendaire Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général Magistrat chargé d'un secrétariat général Membre de l'inspection générale de la justice	2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance	1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection	1 500

Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

Article 4 LEGIARTI000053328845

1. Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

Emplois	Montant annuel brut en euros
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour	50 000
Chefs de cour des cours d'appel de : Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de : Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles Procureur de la République financier Procureur de la République antiterroriste Procureur de la République anti-criminalité organisée	42 000
Chefs de cour des cours d'appel de : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes	40 000
Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de : Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de : Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims	38 000
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de : Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete	36 000
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de : Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône	34 000

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 (NOR : JUSB2536062A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Article 5 LEGIARTI000051798232

1. Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (NOR : JUSB2514643A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 6 LEGIARTI000048149807

1. La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

Juridiction	TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
Juridiction	Pendant les quatre premières années	Pendant la cinquième année	Pendant la sixième année	Pendant la sixième année
Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia	15 %	12 %	8 %	4 %

2. Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 29 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Article 7 LEGIARTI000052480640

1. Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade	Tous échelons	31 900
Deuxième grade	A partir du 10^e	31 900
	9^e	31 000
	8^e	30 000
	6^eet 7^e	29 000
	5^e	27 000
	1^erà 4^e	25 500
Premier grade	A partir du 4^e	23 300
Premier grade	3^e	22 500

Article 8 LEGIARTI000047966653

1. Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Groupe	Emplois	Montant annuel brut en euros
4	Adjoint au sous-directeur	6 500
3	Chef de bureau	4 800
2	Adjoint au chef de bureau Chargé de mission Chef de projet	3 200
1	Chef de pôle Chargé de projet	2 200

Chapitre II : De la prime modulable

Article 9 LEGIARTI000047966625

1. La prime modulable, dont le montant est fixé aux articles 10 à 12, prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé, est versée mensuellement.

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Article 10 LEGIARTI000052480642

1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993	A partir du 7^e	12 000
	2^eà 6^e	11 500
	1^er	11 000
Troisième grade Autres emplois	A partir du 24^e	12 000
	8^eà 23^e	11 500
	1^erà 7^e	11 000
Deuxième grade	A partir du 11^e	10 500
	9^eet 10^e	9 600
	6^eà 8^e	9 000
	5^e	8 500
	1^erà 4^e	8 000
Premier grade	A partir du 2^e	7 000
Premier grade	1^er	6 500

Article 10-1 LEGIARTI000052480644

1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993	A partir du 5^e	19 000
	4^e	17 500
	3^e	16 000
	2^e	15 000
	1^er	13 500
Troisième grade Autres emplois	A partir du 24^e	19 000
	21^eà 23^e	17 500
	15^eà 20^e	16 000
	11^eà 14^e	15 000
	7^eà 10^e	14 500
	6^e	13 500
	5^e	13 000
	3^eet 4^e	12 000
	1^eret 2^e	11 000
Deuxième grade	A partir du 11^e	13 000
	9^eet 10^e	12 000
	6^eà 8^e	11 000
	1^erà 5^e	9 000

Article 11 LEGIARTI000052480646

1. Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993	Unique	24 000
	A partir du 7^e	22 000
	5^eet 6^e	19 000
	3^eet 4^e	18 000
	1^eret 2^e	17 000
Troisième grade Autres emplois	A partir du 5^e	13 000
	3^eet 4^e	12 000
	1^eret 2^e	11 000
Deuxième grade	A partir du 11^e	13 000
	9^eet 10^e	12 000
	6^eà 8^e	11 000
	1^erà 5^e	10 000

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Article 12 LEGIARTI000052480648

1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade	Tous échelons	12 000
Deuxième grade	A partir du 4^e	12 000
Deuxième grade	1^erà 3^e	11 000
Premier grade	Tous échelons	8 500

Chapitre III : De la prime spécifique

Article 13 LEGIARTI000053328847

1. La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

2. La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions

Article 14 LEGIARTI000047966629

1. Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnisation	Nuit	Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte	56 €	50 €
Intervention avec déplacement	80 €	40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique	Néant	20 €

2. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.

3. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.

Article 15 LEGIARTI000047966631

1. Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnisation	Nuit	Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte	56 €	50 €
Astreinte hiérarchique	25 €	20 €
Intervention avec déplacement	80 €	40 €
Intervention sans déplacement	37 €	20 €

2. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.

3. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.

4. L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.

Article 16 LEGIARTI000053328853

1. Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

Indemnisation	Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés	Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge des enfants Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale Magistrat d'un parquet général de cour d'appel Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés	Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit	Juge des libertés et de la détention Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance
Astreinte hiérarchique	Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles Parquet national financier Parquet antiterroriste Parquet anti-criminalité organisée

Chapitre V : Dispositions finales

Article 17 LEGIARTI000049934897

1. I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 3 mars 2010

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E

5. - Arrêté du 18 septembre 2009

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

7. II. - (Abrogé).

Article 18 LEGIARTI000047966637

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 19 LEGIARTI000047966639

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 (V)

Décret n°95-735 du 10 mai 1995 (M)

Décret n°2023-768 du 12 août 2023, v. init.

Cité par 5 textes

Arrêté du 5 juillet 2024

Arrêté du 18 juillet 2024

Arrêté du 16 juin 2025

Arrêté du 31 octobre 2025

Arrêté du 30 décembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2023).

Texte d'origine, publié au JO →