1. Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Emplois | Montant annuel brut en euros |
|---|---|
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation Conseiller et avocat général de la Cour de cassation Conseiller et avocat général référendaire Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général Magistrat chargé d'un secrétariat général Membre de l'inspection générale de la justice | 2 000 |
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance | 1 800 |
Conseiller et substitut général de cour d'appel Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection | 1 500 |
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.