RattachementSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000048149807
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
Juridiction
TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
Pendant les quatre premières années
Pendant la cinquième année
Pendant la sixième année
Pendant la sixième année
Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia
15 %
12 %
8 %
4 %
2. Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 29 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Aller plus loin
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