Arrêté du 12 août 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 12 août 2023

Rattachement

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Chapitre II : De la prime modulable
Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

IdentifiantLEGIARTI000052480648

Texte parentLEGITEXT000047966608

Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade	Tous échelons	12 000
Deuxième grade	A partir du 4^e	12 000
Deuxième grade	1^erà 3^e	11 000
Premier grade	Tous échelons	8 500

Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

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