RattachementSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Chapitre II : De la prime modulable
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000052480646
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
Unique
24 000
A partir du 7e
22 000
5e et 6e
19 000
3e et 4e
18 000
1er et 2e
17 000
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 5e
13 000
3e et 4e
12 000
1er et 2e
11 000
Deuxième grade
A partir du 11e
13 000
9e et 10e
12 000
6e à 8e
11 000
1er à 5e
10 000
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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