Arrêté du 12 août 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 12 août 2023

Rattachement

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

IdentifiantLEGIARTI000052480640

Texte parentLEGITEXT000047966608

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :

Grade	Echelon	Montant annuel brut en euros
Troisième grade	Tous échelons	31 900
Deuxième grade	A partir du 10^e	31 900
	9^e	31 000
	8^e	30 000
	6^eet 7^e	29 000
	5^e	27 000
	1^erà 4^e	25 500
Premier grade	A partir du 4^e	23 300
Premier grade	3^e	22 500

Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

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