RattachementChapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions
IdentifiantLEGIARTI000047966631
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Astreinte hiérarchique
25 €
20 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement
37 €
20 €
2. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
3. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
4. L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
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