Arrêté du 12 août 2023 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 12 août 2023

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047966639

Texte parentLEGITEXT000047966608

Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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