RattachementChapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions
IdentifiantLEGIARTI000047966629
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnisation
Nuit
Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte
56 €
50 €
Intervention avec déplacement
80 €
40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Néant
20 €
2. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
3. Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.
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