RattachementSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000052480636
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
A partir du 7e
36 500
5e et 6e
35 500
3e et 4e
34 500
2e
33 500
1 er
32 500
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e
36 500
21e à 23e
35 500
15e à 20e
34 500
11e à 14e
33 500
7e à 10e
33 000
1er à 6e
32 500
Deuxième grade
A partir du 12e
31 900
11e
31 400
10e
30 400
9e
29 500
8e
28 500
6 et 7e
27 500
5e
25 500
1er à 4e
24 000
Premier grade
A partir du 4e
21 800
2e et 3e
21 000
1er
20 000
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
Aller plus loin
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