RattachementSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Chapitre II : De la prime modulable
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000052480644
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 10-1 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
A partir du 5e
19 000
4e
17 500
3e
16 000
2e
15 000
1er
13 500
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e
19 000
21e à 23e
17 500
15e à 20e
16 000
11e à 14e
15 000
7e à 10e
14 500
6e
13 500
5e
13 000
3e et 4e
12 000
1er et 2e
11 000
Deuxième grade
A partir du 11e
13 000
9e et 10e
12 000
6e à 8e
11 000
1er à 5e
9 000
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
Aller plus loin
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