RattachementSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Chapitre II : De la prime modulable
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000052480642
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :
Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993
A partir du 7e
12 000
2e à 6e
11 500
1er
11 000
Troisième grade
Autres emplois
A partir du 24e
12 000
8e à 23e
11 500
1er à 7e
11 000
Deuxième grade
A partir du 11e
10 500
9e et 10e
9 600
6e à 8e
9 000
5e
8 500
1er à 4e
8 000
Premier grade
A partir du 2e
7 000
1er
6 500
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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