Arrêté du 12 août 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteArrêté du 12 août 2023
Rattachement
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
  1. Chapitre II : De la prime modulable
  2. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000052480642
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats généraux, des doyens de chambre et des doyens de section à la Cour de cassation, et de l'inspecteur général, chef de l'inspection général de la justice, sont fixés comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

A partir du 7e

12 000

2e à 6e

11 500

1er

11 000

Troisième grade

Autres emplois

A partir du 24e

12 000

8e à 23e

11 500

1er à 7e

11 000

Deuxième grade

A partir du 11e

10 500

9e et 10e

9 600

6e à 8e

9 000

5e

8 500

1er à 4e

8 000

Premier grade

A partir du 2e

7 000

1er

6 500
Nota : Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052480642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.