RattachementSection 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Chapitre Ier : De la prime forfaitaire
Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
IdentifiantLEGIARTI000051798232
Texte parentLEGITEXT000047966608
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 août 2023 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (NOR : JUSB2514643A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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