Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050060317
La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 16 de l'arrêté du 12 août 2023 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
«
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés |
Juge des libertés et de la détention
Juge d'instruction
Juge des enfants
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique
Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale
Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance |
».
Article 2 JORFARTI000050060323
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 3 JORFARTI000050060324
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, R. de Lesquen Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, G. Tilnot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget, B. Nguyen-Huy
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