Arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Article 1 Abrogé LEGIARTI000046390523

en vigueur le 12 octobre 2022, jusqu'au 1er décembre 2025

1. Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :

2. Présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires et de première instance ;

3. Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;

4. Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;

5. Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;

6. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;

7. Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;

8. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;

9. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;

10. Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

11. Inspecteurs de la justice ;

12. Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 1 Modifié LEGIARTI000039028250

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 12 octobre 2022

1. Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :

2. Présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires et de première instance ;

3. Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;

4. Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;

5. Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;

6. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;

7. Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;

8. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;

9. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;

10. Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

11. Inspecteurs de la justice ;

12. Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 1 Modifié LEGIARTI000035462198

en vigueur le 27 août 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :

2. Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance ;

3. Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;

4. Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;

5. Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;

6. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;

7. Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;

8. Premiers vice-présidents chargés du service d'un tribunal d'instance des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;

9. Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;

10. Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

11. Inspecteurs de la justice ;

12. Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 1 Modifié LEGIARTI000023089525

en vigueur le 17 novembre 2010, jusqu'au 27 août 2017

1. Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :

2. Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;

3. Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;

4. Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;

5. Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6. Inspecteurs des services judiciaires ;

7. Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000023089529

en vigueur le 17 novembre 2010, jusqu'au 1er décembre 2025

1. La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000046390526

en vigueur le 12 octobre 2022, jusqu'au 1er décembre 2025

1. TABLEAU A

2. (Supprimé)

3. TABLEAU B

4. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

5. de tribunal judiciaire et de tribunal de première instance

6. Agen.

7. Aix-en-Provence.

8. Ajaccio.

9. Amiens.

10. Angers.

11. Angoulême.

12. Avignon.

13. Bastia.

14. Bayonne.

15. Beauvais.

16. Besançon.

17. Béthune.

18. Béziers.

19. Boulogne-sur-Mer.

20. Bourg-en-Bresse.

21. Brest.

22. Caen.

23. Cayenne.

24. Chalon-sur-Saône.

25. Chartres.

26. Clermont-Ferrand.

27. Colmar.

28. Dijon.

29. Draguignan.

30. Dunkerque.

31. Epinal.

32. Evreux.

33. Fort-de-France.

34. Grasse.

35. Grenoble.

36. La Rochelle.

37. Le Havre.

38. Le Mans.

39. Limoges.

40. Lorient.

41. Mamoudzou.

42. Meaux.

43. Melun.

44. Metz.

45. Montpellier.

46. Mulhouse.

47. Nancy.

48. Nantes.

49. Nice.

50. Nîmes.

51. Nouméa.

52. Orléans.

53. Papeete.

54. Pau.

55. Perpignan.

56. Pointe-à-Pitre.

57. Poitiers.

58. Quimper.

59. Reims.

60. Rennes.

61. Rouen.

62. Saint-Brieuc.

63. Saint-Denis de La Réunion.

64. Saint-Etienne.

65. Saint-Nazaire.

66. Strasbourg.

67. Toulon.

68. Tours.

69. Troyes.

70. Valence.

71. Valenciennes.

72. TABLEAU C

73. Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur, de premier vice-procureur financier et de premier vice-procureur antiterroriste de tribunal judiciaire

74. Bobigny.

75. Bordeaux.

76. Créteil.

77. Evry.

78. Lille.

79. Lyon.

80. Marseille.

81. Nanterre.

82. Paris.

83. Pontoise.

84. Toulouse.

85. Versailles.

86. TABLEAU D

87. Emplois de premier vice-président chargé de l'instruction de tribunal judiciaire

88. Aix-en-Provence.

89. Bastia.

90. Evry.

91. Fort-de-France.

92. Grenoble.

93. Montpellier.

94. Nancy.

95. Nantes.

96. Pointe-à-Pitre.

97. Pontoise.

98. Rennes.

99. Strasbourg.

100. Toulouse.

101. TABLEAU E

102. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants de tribunal judiciaire

103. Angers.

104. Béthune.

105. Bordeaux.

106. Créteil.

107. Evry.

108. Meaux.

109. Melun.

110. Nantes.

111. Rennes.

112. Saint-Etienne.

113. Strasbourg.

114. Toulouse.

115. Versailles.

116. TABLEAU F

117. Emplois de premier vice-président chargé de l'application des peines de tribunal judiciaire

118. Aix-en-Provence.

119. Bordeaux.

120. Caen.

121. Clermont-Ferrand.

122. Lille.

123. Lyon.

124. Marseille.

125. Meaux.

126. Melun.

127. Montpellier.

128. Nancy.

129. Nanterre.

130. Nantes.

131. Pontoise.

132. Rennes.

133. Toulouse.

134. Versailles.

135. TABLEAU G

136. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire

137. Aix-en-Provence.

138. Amiens.

139. Angers.

140. Béthune.

141. Caen.

142. Clermont-Ferrand.

143. Grasse.

144. Grenoble.

145. Metz.

146. Montpellier.

147. Mulhouse.

148. Nantes.

149. Nice.

150. Paris.

151. Pontoise.

152. Rennes.

153. Rouen.

154. Strasbourg.

155. Toulouse.

156. Versailles.

157. TABLEAU H

158. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention de tribunal judiciaire

159. Bordeaux.

160. Evry.

161. Lille.

162. Lyon.

163. Marseille.

164. Meaux.

165. Nanterre.

166. Pontoise.

167. Toulouse.

168. Versailles.

Annexe Modifié LEGIARTI000039028253

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 12 octobre 2022

1. TABLEAU A

2. (Supprimé)

3. TABLEAU B

4. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

5. de tribunal judiciaire

6. Aix-en-Provence.

7. Ajaccio.

8. Amiens.

9. Angers.

10. Avignon.

11. Bastia.

12. Bayonne.

13. Beauvais.

14. Besançon.

15. Béthune.

16. Boulogne-sur-Mer.

17. Bourg-en-Bresse.

18. Caen.

19. Cayenne.

20. Chartres.

21. Clermont-Ferrand.

22. Colmar.

23. Dijon.

24. Draguignan.

25. Evreux.

26. Fort-de-France.

27. Grasse.

28. Grenoble.

29. La Rochelle.

30. Le Havre.

31. Le Mans.

32. Lorient.

33. Meaux.

34. Melun.

35. Metz.

36. Montpellier.

37. Mulhouse.

38. Nancy.

39. Nantes.

40. Nice.

41. Nîmes.

42. Orléans.

43. Perpignan.

44. Pointe-à-Pitre.

45. Poitiers.

46. Quimper.

47. Reims.

48. Rennes.

49. Rouen.

50. Saint-Denis de La Réunion.

51. Saint-Etienne.

52. Strasbourg.

53. Toulon.

54. Tours.

55. Valence.

56. Valenciennes.

57. TABLEAU C

58. Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur, de premier vice-procureur financier et de premier vice-procureur antiterroriste de tribunal judiciaire

59. Bobigny.

60. Bordeaux.

61. Créteil.

62. Evry.

63. Lille.

64. Lyon.

65. Marseille.

66. Nanterre.

67. Paris.

68. Pontoise.

69. Toulouse.

70. Versailles.

71. TABLEAU D

72. Emplois de premier vice-président chargé de l'instruction de tribunal judiciaire

73. Aix-en-Provence.

74. Bastia.

75. Evry.

76. Fort-de-France.

77. Grenoble.

78. Montpellier.

79. Nancy.

80. Nantes.

81. Pointe-à-Pitre.

82. Pontoise.

83. Rennes.

84. Strasbourg.

85. Toulouse.

86. TABLEAU E

87. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants de tribunal judiciaire

88. Angers.

89. Béthune.

90. Bordeaux.

91. Créteil.

92. Evry.

93. Nantes.

94. Meaux.

95. Melun.

96. Saint-Etienne.

97. Strasbourg.

98. Toulouse.

99. Versailles.

100. TABLEAU F

101. Emplois de premier vice-président chargé de l'application des peines de tribunal judiciaire

102. Aix-en-Provence.

103. Bordeaux.

104. Caen.

105. Clermont-Ferrand.

106. Lille.

107. Lyon.

108. Nancy.

109. Nanterre.

110. Nantes.

111. Marseille.

112. Melun.

113. Montpellier.

114. Pontoise.

115. Rennes.

116. Toulouse.

117. Versailles.

118. TABLEAU G

119. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection de tribunal judiciaire

120. Aix-en-Provence.

121. Angers.

122. Béthune.

123. Caen.

124. Grasse.

125. Grenoble.

126. Metz.

127. Montpellier.

128. Mulhouse.

129. Nantes.

130. Nice.

131. Paris.

132. Pontoise.

133. Rouen.

134. Strasbourg.

135. Toulouse.

136. Versailles.

137. TABLEAU H

138. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention de tribunal judiciaire

139. Lyon.

140. Meaux.

Annexe Modifié LEGIARTI000038740101

en vigueur le 30 juin 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. TABLEAU A

2. (Supprimé)

3. TABLEAU B

4. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

5. de tribunal de grande instance

6. Aix-en-Provence.

7. Ajaccio.

8. Amiens.

9. Angers.

10. Avignon.

11. Bastia.

12. Bayonne.

13. Beauvais.

14. Besançon.

15. Béthune.

16. Boulogne-sur-Mer.

17. Bourg-en-Bresse.

18. Caen.

19. Cayenne.

20. Chartres.

21. Clermont-Ferrand.

22. Colmar.

23. Dijon.

24. Draguignan.

25. Evreux.

26. Fort-de-France.

27. Grasse.

28. Grenoble.

29. La Rochelle.

30. Le Havre.

31. Le Mans.

32. Lorient.

33. Meaux.

34. Melun.

35. Metz.

36. Montpellier.

37. Mulhouse.

38. Nancy.

39. Nantes.

40. Nice.

41. Nîmes.

42. Orléans.

43. Perpignan.

44. Pointe-à-Pitre.

45. Poitiers.

46. Quimper.

47. Reims.

48. Rennes.

49. Rouen.

50. Saint-Denis de La Réunion.

51. Saint-Etienne.

52. Strasbourg.

53. Toulon.

54. Tours.

55. Valence.

56. Valenciennes.

57. TABLEAU C

58. Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur, de premier vice-procureur financier et de premier vice-procureur antiterroriste de tribunal de grande instance

59. Bobigny.

60. Bordeaux.

61. Créteil.

62. Evry.

63. Lille.

64. Lyon.

65. Marseille.

66. Nanterre.

67. Paris.

68. Pontoise.

69. Toulouse.

70. Versailles.

71. TABLEAU D

72. Emplois de premier vice-président chargé de l'instruction de tribunal de grande instance

73. Aix-en-Provence.

74. Bastia.

75. Evry.

76. Fort-de-France.

77. Grenoble.

78. Montpellier.

79. Nancy.

80. Nantes.

81. Pointe-à-Pitre.

82. Pontoise.

83. Rennes.

84. Strasbourg.

85. Toulouse.

86. TABLEAU E

87. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants de tribunal de grande instance

88. Angers.

89. Béthune.

90. Bordeaux.

91. Créteil.

92. Evry.

93. Nantes.

94. Meaux.

95. Melun.

96. Saint-Etienne.

97. Strasbourg.

98. Toulouse.

99. Versailles.

100. TABLEAU F

101. Emplois de premier vice-président chargé de l'application des peines de tribunal de grande instance

102. Aix-en-Provence.

103. Bordeaux.

104. Caen.

105. Clermont-Ferrand.

106. Lille.

107. Lyon.

108. Nancy.

109. Nanterre.

110. Nantes.

111. Marseille.

112. Melun.

113. Montpellier.

114. Pontoise.

115. Rennes.

116. Toulouse.

117. Versailles.

118. TABLEAU G

119. Emplois de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance de tribunal de grande instance

120. Aix-en-Provence.

121. Angers.

122. Béthune.

123. Caen.

124. Grasse.

125. Grenoble.

126. Metz.

127. Montpellier.

128. Mulhouse.

129. Nantes.

130. Nice.

131. Paris.

132. Pontoise.

133. Rouen.

134. Strasbourg.

135. Toulouse.

136. Versailles.

137. TABLEAU H

138. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention de tribunal de grande instance

139. Lyon.

140. Meaux.

Annexe Modifié LEGIARTI000035462202

en vigueur le 27 août 2017, jusqu'au 30 juin 2019

1. TABLEAU A

2. (Supprimé)

3. TABLEAU B

4. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

5. de tribunal de grande instance

6. Aix-en-Provence.

7. Ajaccio.

8. Amiens.

9. Angers.

10. Avignon.

11. Bastia.

12. Bayonne.

13. Beauvais.

14. Besançon.

15. Béthune.

16. Boulogne-sur-Mer.

17. Bourg-en-Bresse.

18. Caen.

19. Cayenne.

20. Chartres.

21. Clermont-Ferrand.

22. Colmar.

23. Dijon.

24. Draguignan.

25. Evreux.

26. Fort-de-France.

27. Grasse.

28. Grenoble.

29. La Rochelle.

30. Le Havre.

31. Le Mans.

32. Lorient.

33. Meaux.

34. Melun.

35. Metz.

36. Montpellier.

37. Mulhouse.

38. Nancy.

39. Nantes.

40. Nice.

41. Nîmes.

42. Orléans.

43. Perpignan.

44. Pointe-à-Pitre.

45. Poitiers.

46. Quimper.

47. Reims.

48. Rennes.

49. Rouen.

50. Saint-Denis de La Réunion.

51. Saint-Etienne.

52. Strasbourg.

53. Toulon.

54. Tours.

55. Valence.

56. Valenciennes.

57. TABLEAU C

58. Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur et de premier vice-procureur financier de tribunal de grande instance

59. Bobigny.

60. Bordeaux.

61. Créteil.

62. Evry.

63. Lille.

64. Lyon.

65. Marseille.

66. Nanterre.

67. Paris.

68. Pontoise.

69. Toulouse.

70. Versailles.

71. TABLEAU D

72. Emplois de premier vice-président chargé de l'instruction de tribunal de grande instance

73. Aix-en-Provence.

74. Bastia.

75. Evry.

76. Fort-de-France.

77. Grenoble.

78. Montpellier.

79. Nancy.

80. Nantes.

81. Pointe-à-Pitre.

82. Pontoise.

83. Rennes.

84. Strasbourg.

85. Toulouse.

86. TABLEAU E

87. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants de tribunal de grande instance

88. Angers.

89. Béthune.

90. Bordeaux.

91. Créteil.

92. Evry.

93. Nantes.

94. Meaux.

95. Melun.

96. Saint-Etienne.

97. Strasbourg.

98. Toulouse.

99. Versailles.

100. TABLEAU F

101. Emplois de premier vice-président chargé de l'application des peines de tribunal de grande instance

102. Aix-en-Provence.

103. Bordeaux.

104. Caen.

105. Clermont-Ferrand.

106. Lille.

107. Lyon.

108. Nancy.

109. Nanterre.

110. Nantes.

111. Marseille.

112. Melun.

113. Montpellier.

114. Pontoise.

115. Rennes.

116. Toulouse.

117. Versailles.

118. TABLEAU G

119. Emplois de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance de tribunal de grande instance

120. Aix-en-Provence.

121. Angers.

122. Béthune.

123. Caen.

124. Grasse.

125. Grenoble.

126. Metz.

127. Montpellier.

128. Mulhouse.

129. Nantes.

130. Nice.

131. Paris.

132. Pontoise.

133. Rouen.

134. Strasbourg.

135. Toulouse.

136. Versailles.

137. TABLEAU H

138. Emplois de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention de tribunal de grande instance

139. Lyon.

140. Meaux.

Annexe Modifié LEGIARTI000028556114

en vigueur le 2 février 2014, jusqu'au 27 août 2017

1. TABLEAU A

2. Emplois de président et de procureur de la République

3. de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance

4. Agen.

5. Ajaccio.

6. Albertville.

7. Albi.

8. Angoulême.

9. Annecy.

10. Arras.

11. Auxerre.

12. Avesnes-sur-Helpe.

13. Basse-Terre.

14. Bastia.

15. Bayonne.

16. Beauvais.

17. Besançon.

18. Béziers.

19. Blois.

20. Bonneville.

21. Bourges.

22. Bourgoin-Jallieu.

23. Briey.

24. Brive.

25. Cambrai.

26. Carcassonne.

27. Carpentras.

28. Castres.

29. Chalon-sur-Saône.

30. Châlons-en-Champagne.

31. Chambéry.

32. Charleville-Mézières.

33. Chartres.

34. Châteauroux.

35. Chaumont.

36. Cherbourg.

37. Colmar.

38. Compiègne.

39. Coutances.

40. Cusset.

41. Dax.

42. Dieppe.

43. Digne.

44. Douai.

45. Dunkerque.

46. Epinal.

47. Fontainebleau.

48. La Roche-sur-Yon.

49. La Rochelle.

50. Laon.

51. Laval.

52. Le Puy-en-Velay.

53. Les Sables-d'Olonne.

54. Limoges.

55. Lisieux.

56. Lons-le-Saunier.

57. Lorient.

58. Mâcon.

59. Mamoudzou.

60. Mont-de-Marsan.

61. Montauban.

62. Montbéliard.

63. Narbonne.

64. Nevers.

65. Niort.

66. Nouméa.

67. Papeete.

68. Pau.

69. Périgueux.

70. Privas.

71. Quimper.

72. Reims.

73. Rodez.

74. Saint-Malo.

75. Saint-Nazaire.

76. Saint-Omer.

77. Saint-Pierre.

78. Saintes.

79. Sarreguemines.

80. Saverne.

81. Senlis.

82. Sens.

83. Tarascon.

84. Tarbes.

85. Thionville.

86. Thonon-les-Bains.

87. Troyes.

88. Vannes.

89. Vesoul.

90. Vienne.

91. TABLEAU B

92. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

93. de tribunal de grande instance

94. Aix-en-Provence.

95. Ajaccio.

96. Amiens.

97. Angers.

98. Avignon.

99. Bastia.

100. Bayonne.

101. Beauvais.

102. Besançon.

103. Béthune.

104. Boulogne-sur-Mer.

105. Bourg-en-Bresse.

106. Caen.

107. Cayenne.

108. Chartres.

109. Clermont-Ferrand.

110. Colmar.

111. Dijon.

112. Draguignan.

113. Evreux.

114. Fort-de-France.

115. Grasse.

116. Grenoble.

117. Le Havre.

118. Le Mans.

119. Lorient.

120. Meaux.

121. Melun.

122. Metz.

123. Montpellier.

124. Mulhouse.

125. Nancy.

126. Nantes.

127. Nice.

128. Nîmes.

129. Orléans.

130. Perpignan.

131. Pointe-à-Pitre.

132. Poitiers.

133. Quimper.

134. Reims.

135. Rennes.

136. Rouen.

137. Saint-Denis de La Réunion.

138. Saint-Etienne.

139. Strasbourg.

140. Toulon.

141. Tours.

142. Valence.

143. Valenciennes.

144. TABLEAU C

145. Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur et de premier vice-procureur financier de tribunal de grande instance

146. Bobigny.

147. Bordeaux.

148. Créteil.

149. Evry.

150. Lille.

151. Lyon.

152. Marseille.

153. Nanterre.

154. Paris.

155. Pontoise.

156. Toulouse.

157. Versailles.

Annexe Modifié LEGIARTI000027988800

en vigueur le 22 septembre 2013, jusqu'au 2 février 2014

1. TABLEAU A

2. Emplois de président et de procureur de la République

3. de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance

4. Agen.

5. Ajaccio.

6. Albertville.

7. Albi.

8. Angoulême.

9. Annecy.

10. Arras.

11. Auxerre.

12. Avesnes-sur-Helpe.

13. Basse-Terre.

14. Bastia.

15. Bayonne.

16. Beauvais.

17. Besançon.

18. Béziers.

19. Blois.

20. Bonneville.

21. Bourges.

22. Bourgoin-Jallieu.

23. Briey.

24. Brive.

25. Cambrai.

26. Carcassonne.

27. Carpentras.

28. Castres.

29. Chalon-sur-Saône.

30. Châlons-en-Champagne.

31. Chambéry.

32. Charleville-Mézières.

33. Chartres.

34. Châteauroux.

35. Chaumont.

36. Cherbourg.

37. Colmar.

38. Compiègne.

39. Coutances.

40. Cusset.

41. Dax.

42. Dieppe.

43. Digne.

44. Douai.

45. Dunkerque.

46. Epinal.

47. Fontainebleau.

48. La Roche-sur-Yon.

49. La Rochelle.

50. Laon.

51. Laval.

52. Le Puy-en-Velay.

53. Les Sables-d'Olonne.

54. Limoges.

55. Lisieux.

56. Lons-le-Saunier.

57. Lorient.

58. Mâcon.

59. Mamoudzou.

60. Mont-de-Marsan.

61. Montauban.

62. Montbéliard.

63. Narbonne.

64. Nevers.

65. Niort.

66. Nouméa.

67. Papeete.

68. Pau.

69. Périgueux.

70. Privas.

71. Quimper.

72. Reims.

73. Rodez.

74. Saint-Malo.

75. Saint-Nazaire.

76. Saint-Omer.

77. Saint-Pierre.

78. Saintes.

79. Sarreguemines.

80. Saverne.

81. Senlis.

82. Sens.

83. Tarascon.

84. Tarbes.

85. Thionville.

86. Thonon-les-Bains.

87. Troyes.

88. Vannes.

89. Vesoul.

90. Vienne.

91. TABLEAU B

92. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

93. de tribunal de grande instance

94. Aix-en-Provence.

95. Ajaccio.

96. Amiens.

97. Angers.

98. Avignon.

99. Bastia.

100. Bayonne.

101. Beauvais.

102. Besançon.

103. Béthune.

104. Boulogne-sur-Mer.

105. Bourg-en-Bresse.

106. Caen.

107. Cayenne.

108. Chartres.

109. Clermont-Ferrand.

110. Colmar.

111. Dijon.

112. Draguignan.

113. Evreux.

114. Fort-de-France.

115. Grasse.

116. Grenoble.

117. Le Havre.

118. Le Mans.

119. Lorient.

120. Meaux.

121. Melun.

122. Metz.

123. Montpellier.

124. Mulhouse.

125. Nancy.

126. Nantes.

127. Nice.

128. Nîmes.

129. Orléans.

130. Perpignan.

131. Pointe-à-Pitre.

132. Poitiers.

133. Quimper.

134. Reims.

135. Rennes.

136. Rouen.

137. Saint-Denis de La Réunion.

138. Saint-Etienne.

139. Strasbourg.

140. Toulon.

141. Tours.

142. Valence.

143. Valenciennes.

144. TABLEAU C

145. Emplois de premier vice-président adjoint

146. et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance

147. Bobigny.

148. Bordeaux.

149. Créteil.

150. Evry.

151. Lille.

152. Lyon.

153. Marseille.

154. Nanterre.

155. Paris.

156. Pontoise.

157. Toulouse.

158. Versailles.

Annexe Modifié LEGIARTI000027061818

en vigueur le 13 février 2013, jusqu'au 22 septembre 2013

1. TABLEAU A

2. Emplois de président et de procureur de la République

3. de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance

4. Agen.

5. Ajaccio.

6. Albertville.

7. Albi.

8. Angoulême.

9. Annecy.

10. Arras.

11. Auxerre.

12. Avesnes-sur-Helpe.

13. Basse-Terre.

14. Bastia.

15. Bayonne.

16. Beauvais.

17. Besançon.

18. Béziers.

19. Blois.

20. Bonneville.

21. Bourges.

22. Bourgoin-Jallieu.

23. Briey.

24. Brive.

25. Cambrai.

26. Carcassonne.

27. Carpentras.

28. Castres.

29. Chalon-sur-Saône.

30. Châlons-en-Champagne.

31. Chambéry.

32. Charleville-Mézières.

33. Chartres.

34. Châteauroux.

35. Chaumont.

36. Cherbourg.

37. Colmar.

38. Compiègne.

39. Coutances.

40. Cusset.

41. Dax.

42. Dieppe.

43. Digne.

44. Douai.

45. Dunkerque.

46. Epinal.

47. Fontainebleau.

48. La Roche-sur-Yon.

49. La Rochelle.

50. Laon.

51. Laval.

52. Le Puy-en-Velay.

53. Les Sables-d'Olonne.

54. Limoges.

55. Lisieux.

56. Lons-le-Saunier.

57. Lorient.

58. Mâcon.

59. Mamoudzou.

60. Mont-de-Marsan.

61. Montauban.

62. Montbéliard.

63. Narbonne.

64. Nevers.

65. Niort.

66. Nouméa.

67. Papeete.

68. Pau.

69. Périgueux.

70. Privas.

71. Quimper.

72. Reims.

73. Rodez.

74. Saint-Malo.

75. Saint-Nazaire.

76. Saint-Omer.

77. Saint-Pierre.

78. Saintes.

79. Sarreguemines.

80. Saverne.

81. Senlis.

82. Sens.

83. Tarascon.

84. Tarbes.

85. Thionville.

86. Thonon-les-Bains.

87. Troyes.

88. Vannes.

89. Vesoul.

90. Vienne.

91. TABLEAU B

92. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

93. de tribunal de grande instance

94. Aix-en-Provence.

95. Ajaccio.

96. Amiens.

97. Angers.

98. Avignon.

99. Bastia.

100. Bayonne.

101. Beauvais.

102. Besançon.

103. Béthune.

104. Boulogne-sur-Mer.

105. Bourg-en-Bresse.

106. Caen.

107. Chartres.

108. Clermont-Ferrand.

109. Colmar.

110. Dijon.

111. Draguignan.

112. Evreux.

113. Fort-de-France.

114. Grasse.

115. Grenoble.

116. Le Havre.

117. Le Mans.

118. Lorient.

119. Meaux.

120. Melun.

121. Metz.

122. Montpellier.

123. Mulhouse.

124. Nancy.

125. Nantes.

126. Nice.

127. Nîmes.

128. Orléans.

129. Perpignan.

130. Pointe-à-Pitre.

131. Poitiers.

132. Quimper.

133. Reims.

134. Rennes.

135. Rouen.

136. Saint-Denis de La Réunion.

137. Saint-Etienne.

138. Strasbourg.

139. Toulon.

140. Tours.

141. Valence.

142. Valenciennes.

143. TABLEAU C

144. Emplois de premier vice-président adjoint

145. et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance

146. Bobigny.

147. Bordeaux.

148. Créteil.

149. Evry.

150. Lille.

151. Lyon.

152. Marseille.

153. Nanterre.

154. Paris.

155. Pontoise.

156. Toulouse.

157. Versailles.

Annexe Modifié LEGIARTI000023089523

en vigueur le 17 novembre 2010, jusqu'au 13 février 2013

1. TABLEAU A

2. Emplois de président et de procureur de la République

3. de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance

4. Agen.

5. Ajaccio.

6. Albertville.

7. Albi.

8. Angoulême.

9. Annecy.

10. Arras.

11. Auxerre.

12. Avesnes-sur-Helpe.

13. Basse-Terre.

14. Bastia.

15. Bayonne.

16. Beauvais.

17. Besançon.

18. Béziers.

19. Blois.

20. Bonneville.

21. Bourges.

22. Bourgoin-Jallieu.

23. Briey.

24. Brive.

25. Cambrai.

26. Carcassonne.

27. Carpentras.

28. Castres.

29. Chalon-sur-Saône.

30. Châlons-en-Champagne.

31. Chambéry.

32. Charleville-Mézières.

33. Chartres.

34. Châteauroux.

35. Chaumont.

36. Cherbourg.

37. Colmar.

38. Compiègne.

39. Coutances.

40. Cusset.

41. Dax.

42. Dieppe.

43. Digne.

44. Douai.

45. Dunkerque.

46. Epinal.

47. Fontainebleau.

48. La Roche-sur-Yon.

49. La Rochelle.

50. Laon.

51. Laval.

52. Le Puy-en-Velay.

53. Les Sables-d'Olonne.

54. Limoges.

55. Lisieux.

56. Lons-le-Saunier.

57. Lorient.

58. Mâcon.

59. Mamoudzou.

60. Mont-de-Marsan.

61. Montauban.

62. Montbéliard.

63. Narbonne.

64. Nevers.

65. Niort.

66. Nouméa.

67. Papeete.

68. Pau.

69. Périgueux.

70. Privas.

71. Quimper.

72. Reims.

73. Rodez.

74. Saint-Malo.

75. Saint-Nazaire.

76. Saint-Omer.

77. Saint-Pierre.

78. Saintes.

79. Sarreguemines.

80. Saverne.

81. Senlis.

82. Sens.

83. Tarascon.

84. Tarbes.

85. Thionville.

86. Thonon-les-Bains.

87. Troyes.

88. Vannes.

89. Vesoul.

90. Vienne.

91. TABLEAU B

92. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint

93. de tribunal de grande instance

94. Aix-en-Provence.

95. Amiens.

96. Angers.

97. Avignon.

98. Bayonne.

99. Beauvais.

100. Besançon.

101. Béthune.

102. Boulogne-sur-Mer.

103. Bourg-en-Bresse.

104. Caen.

105. Chartres.

106. Clermont-Ferrand.

107. Colmar.

108. Dijon.

109. Draguignan.

110. Evreux.

111. Fort-de-France.

112. Grasse.

113. Grenoble.

114. Le Havre.

115. Le Mans.

116. Lorient.

117. Meaux.

118. Melun.

119. Metz.

120. Montpellier.

121. Mulhouse.

122. Nancy.

123. Nantes.

124. Nice.

125. Nîmes.

126. Orléans.

127. Perpignan.

128. Pointe-à-Pitre.

129. Poitiers.

130. Quimper.

131. Reims.

132. Rennes.

133. Rouen.

134. Saint-Denis-de-la Réunion.

135. Saint-Etienne.

136. Strasbourg.

137. Toulon.

138. Tours.

139. Valence.

140. Valenciennes.

141. TABLEAU C

142. Emplois de premier vice-président adjoint

143. et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance

144. Bobigny.

145. Bordeaux.

146. Créteil.

147. Evry.

148. Lille.

149. Lyon.

150. Marseille.

151. Nanterre.

152. Paris.

153. Pontoise.

154. Toulouse.

155. Versailles.