Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 16 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 6
• Rédaction du 16 mars 2025 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-238 du 13 mars 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1150 du 29 novembre 2025 - art. 2