Article 10

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992.

Carte de l'article 10 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1968 au 28 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 71-223 1971-03-26 art. 2 JORF 27 mars 1971; Décret 89-579 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989