Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 1986 au 28 septembre 1992.

Carte de l'article 11 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1968 au 13 juin 1986 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 1986 au 28 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 86-765 1986-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1986