Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 1986 au 28 septembre 1992.

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TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
Rattachement
A. - Etablissement des listes électorales.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
  2. Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
  3. A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551418
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 11 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 13 juin 1986)Légifrance →

1. Au plus tard le 30 septembre de l'année de révision, le préfet, ou éventuellement le sous-préfet, arrête la liste générale des électeurs à la chambre de métiers après avoir procédé à toutes les rectifications ordonnées.

2. A cette même date, le maire arrête la liste des électeurs de sa commune après avoir procédé à toutes les rectifications ordonnées.

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