Article 16

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1977 au 28 septembre 1992.

Carte de l'article 16 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 1977 au 28 septembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 77-234 1977-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1977