Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1977 au 28 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementB. - Opérations électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
B. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551456
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 16 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 16 mars 1977)Légifrance →
1. Le vote a lieu sur présentation d'une carte électorale spéciale établie par le maire au nom de l'électeur.
2. Elle doit comporter la date du scrutin, l'emplacement du bureau de vote, les nom et prénoms, date de naissance, profession ainsi que la qualité de l'électeur (chef d'entreprise ou compagnon) et le numéro d'inscription sur la liste électorale.
3. En outre, en ce qui concerne les chefs d'entreprise, la carte électorale spéciale doit comporter la catégorie professionnelle au titre de laquelle ils sont électeurs, l'adresse de l'entreprise et, en ce qui touche les compagnons, le domicile, le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise.
4. Le maire fait parvenir sa carte électorale à chaque électeur inscrit sur les listes électorales au moins quinze jours avant la date du scrutin.
5. Les cartes qui n'ont pû être remises à leur titulaire sont transmises au bureau de vote où elles demeurent à la disposition des intéressés le jour du scrutin.
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