Article 39

Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2004 au 1er décembre 2011.

Carte de l'article 39 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1968 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 1er décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004