Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1971 au 16 mars 1977.

Carte de l'article 9 du Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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