Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1971 au 16 mars 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-47 du 13 janvier 1968
RattachementA. - Etablissement des listes électorales.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
A. - Etablissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006551415
Texte parentLEGITEXT000023099074
Référencearticle 9 du décret n°68-47 du 13 janvier 1968 (version du 27 mars 1971)Légifrance →
1. A Paris, les listes électorales de la chambre de métiers sont établies et revisées par arrondissement.
2. Le chef d'entreprise et le compagnon, membres de la commission administrative constituée dans chaque arrondissement, sont désignés par le conseil municipal sur la proposition du maire de l'arrondissement.
3. Les réclamations sont soumises en premier ressort à la commission administrative qui s'adjoint à cet effet deux autres électeurs à la chambre de métiers, qu'elle désigne avant tout travail de revision.
4. Le chef d'entreprise et le compagnon, membres de la commission, sont choisis parmi ceux exerçant leur activité professionnelle dans l'arrondissement.
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