Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 26 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2017 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-609 du 24 avril 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 11