Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 4 mars 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2010 au 28 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2014 au 4 mars 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8