Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 4 mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
RattachementTITRE III : PASSEPORT MOBILITE ETUDES
IdentifiantLEGIARTI000029011896
Texte parentLEGITEXT000023106004
Référencearticle 4 du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'aide prévue au IV de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de 26 ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article D1803-4 du Code des transports.
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